J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Décision du 26 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
NOR : CEAA0600228S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 19 octobre 2006 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société The Continental Insurance Company of New York tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France à la société CNA Insurance Company Limited ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège, du portefeuille de contrats (pour liquidation) souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société The Continental Insurance Company of New York, dont le siège social est à Columbia (USA) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 37, rue de Liège.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer